​​​​​​​Droit de L'intercommunalite

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  • ​​​​​​​Création de groupements de collectivités territoriales : élaboration des statuts d'EPCI avec ou sans fiscalité propre et de syndicats mixtes
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  • ​​​​​​​Accompagnement juridique des transferts de compétences et de la mise en place des projets communautaires : définition de l'intérêt communautaire, évaluation des conséquences des transferts de compétences sur les biens mis à disposition, sur les contrats en cours et sur le personnel​​​​​​​

  • Suivi juridique de l'évolution et du fonctionnement des EPCI à fiscalité propre ou non : modifications statutaires, conventions de mise à disposition de services, de prestations de services

  • ​​​​​​​Rapprochement de structures existantes ​​​​​​​