​​​​​​​DOMANIALITE
​​​​​​​

  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Modalités contractuelles d'occupation du domaine public par des personnes privées et par des personnes publiques (baux emphytéotiques, convention d'affectation, de superposition d'affectation, permission de voirie, redevance d'occupation du domaine public)​​​​​​​
​​​​​​​
  • Mise en oeuvre de procédures de déclassement et de changement d'affectation​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​
​​​​​​​
  • Procédures de cession de biens et d'infrastructures à une personne privée et entre deux personnes publiques : accompagnement auprès des services domaniaux, mise en oeuvre et suivi d'une mise en concurrence, rédaction de l'acte de cession